Que signifie une interprétation restrictive concernant une ancienne servitude notariée ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2024 • Immobilier • 2 sources
En droit français, les servitudes sont des charges imposées sur un bien immobilier (le fonds servant) au profit d'un autre bien immobilier (le fonds dominant). Elles doivent être établies par un titre (acte notarié, jugement, etc.) et leur usage est strictement encadré par ce titre. L'article 686 du Code civil précise que les servitudes doivent être établies pour un fonds et non pour une personne, et qu'elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public.
L'article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les termes de la servitude doivent être respectés tels qu'ils sont écrits, sans interprétation extensive.
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