Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Immobilier • 4 sources
legipedia card 287 • Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
Qu'est-ce qu'un bail étudiant ? Un bail étudiant est un contrat de location meublée à destination des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement post-secondaire relevant ou non de l’enseignement supérieur (classe préparatoire, université etc.). Un logement sera qualifié de meublé conformément à la loi du 27 mars 2014, s'il est « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la...
legipedia card 329 • Quelles sont les règles applicables à la location d'une chambre dans une résidence étudiante ?
Quelles sont les règles applicables à la location d'une chambre dans une résidence étudiante ? La location d'une chambre dans une résidence étudiante correspond à la location d'un logement meublé. Le bail d'un logement meublé est établi par écrit et conclu pour une durée d'un an. A cet égard, le contrat de bail meublé doit respecter un contrat-type fourni par décret. Le décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale a été publié le 29 mai 2...
ri 46d1b295 e7bb 46dc ad4c 7420a76cd5ae • Quel type de contrat conclure pour la location d'une chambre à un étudiant dans notre logement pour une durée de trois mois ?
Quel type de contrat conclure pour la location d'une chambre à un étudiant dans notre logement pour une durée de trois mois ? Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée de courte durée, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, destiné à faciliter la mobilité des locataires. Il est spécifiquement conçu pour les locations de 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé ni prolongé au-delà de cette durée maximale. Ce bail s'adresse notamment aux étudiants en mobilité (articles 2...
legipedia card 308 • Je souhaite sous-louer une des chambres de mon appartement à un étudiant, est-ce possible ?
Je souhaite sous-louer une des chambres de mon appartement à un étudiant, est-ce possible ? La sous-location consiste pour un locataire à louer un bien qu'il tient d'un contrat de bail, en échange d'une contrepartie financière. La plupart du temps, l'action de sous-louer est interdite par la loi ou par le contrat de bail. 1. La sous-location dans le cadre d'un logement vide Le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). L...
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