Quel type de contrat conclure pour la location d'une chambre à un étudiant dans notre logement pour une durée de trois mois ?

Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 Immobilier 4 sources

Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée de courte durée, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, destiné à faciliter la mobilité des locataires. Il est spécifiquement conçu pour les locations de 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé ni prolongé au-delà de cette durée maximale. Ce bail s'adresse notamment aux étudiants en mobilité (articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989).

Pour conclure un bail mobilité, le locataire doit être en situation de mobilité professionnelle, en formation, en études supérieures, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le contrat doit être établi par écrit et mentionner la durée de la location ainsi que la justification de la situation de mobilité du locataire.

Si le locataire n'entre pas dans les critères du bail mobilité, vous pouvez toujours conclure un bail meublé classique pour une durée d'un an (ou de neuf mois pour un étudiant) et y inclure une clause de résiliation anticipée spécifiant que le bail pourra être résilié au bout de trois mois par le locataire, avec un préavis d'un mois. Il est important de noter que cette clause doit être rédigée de manière claire et précise pour éviter tout litige ultérieur.

Dans tous les cas, il est recommandé de rédiger un contrat de bail.

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