Mon intimité dans ma courette est limitée par l'emplacement des fenêtres de mon copropriétaire, puis-je obtenir quelque chose en justice ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Immobilier
Les règles de distance pour les ouvertures avec vue sont régies par les articles 678 et 679 du Code civil. Selon ces articles, une vue droite (c'est-à-dire une vue directe sans avoir à se pencher) doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine. Une vue oblique (vue indirecte nécessitant de se pencher) doit respecter une distance minimale de 0,60 mètre.
Dans votre cas, si les fenêtres de votre copropriétaire sont situées à moins de 1,90 mètre de votre courette et permettent une vue droite, elles ne respectent pas les distances légales. Vous pourriez donc avoir un motif valable pour contester ces ouvertures en justice.
Les jours de souffrance (ouverture laissant passer uniquement la lumière sans permettre de voir chez le voisin) doivent être placés à au moins 2,60 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (article 677 du Code civil).
En cas de conflit, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour contester la création de ces ouvertures et en demander la suppression. Le juge tiendra compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur votre terrain avec ou sans effort particulier, et de manière constante et normale.
Le trouble anormal de voisinage peut également être invoqué si ces fenêtres causent une privation de la jouissance paisible de votre droit de propriété (Cass. civ., 3ème, 7 février 2007).
Avant de saisir le tribunal, il est recommandé de tenter une médiation ou une conciliation, surtout si la demande est inférieure à 5 000 euros (article 750-1 du Code de procédure civile).
Dans votre cas, si les fenêtres de votre copropriétaire sont situées à moins de 1,90 mètre de votre courette et permettent une vue droite, elles ne respectent pas les distances légales. Vous pourriez donc avoir un motif valable pour contester ces ouvertures en justice.
Les jours de souffrance (ouverture laissant passer uniquement la lumière sans permettre de voir chez le voisin) doivent être placés à au moins 2,60 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (article 677 du Code civil).
En cas de conflit, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour contester la création de ces ouvertures et en demander la suppression. Le juge tiendra compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur votre terrain avec ou sans effort particulier, et de manière constante et normale.
Le trouble anormal de voisinage peut également être invoqué si ces fenêtres causent une privation de la jouissance paisible de votre droit de propriété (Cass. civ., 3ème, 7 février 2007).
Avant de saisir le tribunal, il est recommandé de tenter une médiation ou une conciliation, surtout si la demande est inférieure à 5 000 euros (article 750-1 du Code de procédure civile).
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