Vérifié par notre équipe le 18/06/2025 • Immobilier • 4 sources
Vous et votre conjoint pouvez -vous partager un appartement avec un contrat de bail mentionnant vos deux noms ?
Vous et votre conjoint pouvez -vous partager un appartement avec un contrat de bail mentionnant vos deux noms ? Oui, il est tout à fait possible de rédiger un contrat de bail qui inclut les noms des deux locataires. Selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, le bail peut être conclu entre un ou plusieurs locataires. Cela signifie que vous pouvez être tous deux co-titulaires du bail, ce qui vous confère des droits et des obligations égaux vis-à-vis du proprié...
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide. Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ? Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire peut deman...
- Qui doit signer le bail d’habitation ?
\- Qui doit signer le bail d’habitation ? Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original. 1) Les occupants sont mariés Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit (article 1751 du Code civil). En effet, quel que soit leur régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. Le couple devient légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat a été consenti à un seul d...
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives. Couple propriétaire Propriété de l'un des partenaires Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.Il n'a aucun droit sur le logement. Achat en commun Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propr...
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