Le vendeur peut-il vendre sa parcelle à un autre acquéreur malgré l'exercice du droit de préemption de la safer ?
Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Immobilier • 6 sources
Une fois que la SAFER a exercé son droit de préemption, le vendeur ne peut pas vendre sa parcelle à un autre acquéreur. En effet, l'exercice du droit de préemption par la SAFER a pour effet de substituer la SAFER à l'acquéreur initial. Le vendeur est donc tenu de vendre le bien à la SAFER.
Cependant, il est important de noter que le droit de préemption de la SAFER peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter du jour où la décision de préemption a été rendue publique. La contestation peut être fondée sur le non-respect de la procédure, une motivation insuffisante de la décision de préemption ou l'utilisation par la SAFER de ses pouvoirs à des fins étrangères aux objectifs fixés par la loi.
Enfin, il existe des exceptions au droit de préemption de la SAFER. Par exemple, si le preneur exploite le bien depuis plus de trois ans, son droit de préemption prime sur celui de la SAFER.
L143-2 du code rural
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