Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • le vendeur peut-il vendre sa parcelle à un autre acquéreur malgré l'exercice du droit de préemption de la safer ?
le vendeur peut-il vendre sa parcelle à un autre acquéreur malgré l'exercice du droit de préemption de la safer ? La société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, la SAFER, a pour mission principale l'achat et la revente de biens agricoles. Elle dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'elle peut acheter un bien à la place d'un acquéreur initial dans le but de le revendre à un autre acquéreur Une fois que la SAFER a exercé son droit de préemption, le vendeur ne peut pas vend...
Fiche interne • Je souhaite reprendre des terres mais la SAFER s'y est opposée, comment contester sa décision ? Cette décision m'est-elle opposable ?
JE SOUHAITE REPRENDRE DES TERRES MAIS LA SAFER S'Y EST OPPOSÉE, COMMENT CONTESTER SA DÉCISION ? CETTE DÉCISION M'EST-ELLE OPPOSABLE ? La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour activité principale l'achat et la revente d'exploitations agricoles. A cet effet, elle dispose d'un droit de préemption et de rétrocession, c'est-à-dire qu'elle achète un bien à la place d'un acquéreur initial (préemption) en vue de le vendre à un autre acquéreur qui a un projet correspondant...
Fiche interne • Comment contester l'exercice du droit de préemption ?
Il est à noter que ce droit prime le droit de préemption de la SAFER si le preneur exploite le bien depuis plus de trois ans (depuis moins de trois ans, il n’a pas de droit de préemption). A défaut, la SAFER est prioritaire pour préempter le bien. 3. Droit de préemption de la SAFER La SAFER dispose également d'un droit de préemption sur la vente de tout bien immobilier à usage agricole tels que les terrains, les fermes, ou accessoires à un tel usage, tels les biens d’habitation dépendant de tels...
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