Ma propriétaire peut elle demander la caution 15 jours avant que je récupère la maison ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024
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Immobilier
En droit français, la caution, ou dépôt de garantie, est généralement demandée au moment de la signature du contrat de location. Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Il n'existe pas de disposition légale spécifique qui interdise à un propriétaire de demander le dépôt de garantie avant la remise des clés, tant que cette demande est faite dans le cadre de la signature du contrat de location. En pratique, il est courant que le dépôt de garantie soit versé au moment de la signature du bail, qui peut effectivement avoir lieu avant la date d'entrée dans les lieux.
Cependant, il est important de vérifier les termes exacts de votre contrat de location. Si le contrat stipule que le dépôt de garantie doit être versé à une date précise, cette clause doit être respectée.
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