Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Immobilier • 1 source
Ma propriétaire peut elle demander la caution 15 jours avant que je récupère la maison ?
Ma propriétaire peut elle demander la caution 15 jours avant que je récupère la maison ? En droit français, la caution, ou dépôt de garantie, est généralement demandée au moment de la signature du contrat de location. Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Il n'existe pas de disposition...
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