Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Immobilier • 3 sources
Que surveiller au niveau administratif lors de la réalisation d'un état des lieux pour la location d'un bureau ?
Que surveiller au niveau administratif lors de la réalisation d'un état des lieux pour la location d'un bureau ? Lors de la location d'un bureau, l'état des lieux est une étape cruciale qui permet de constater l'état du local au moment de la prise de possession par le locataire et de le comparer à l'état du local lors de la restitution. Il est essentiel de prêter attention à plusieurs aspects administratifs pour éviter tout litige futur. L'article L145-40-1 du Code de commerce impose la réalisat...
Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial
Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial Le document doit notamment comporter les informations suivantes : - L’adresse du local ; - La dénomination des parties et leurs sièges sociaux ; - Les relevés des compteurs de consommation d'eau et/ou d'énergie ; - Pour chacune des pièces : la description de l'état des sols, murs et plafonds, des équipements du local. Cette description peut être complétée par des photos. - La date et la signature des personnes ayant re...
Bail professionnel L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties. Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations à la charge du locataire pendant toute la durée du bail (par exemple : entretien des plafonds, murs et cloisons du local, des joints des canalisations d'eau, etc.). À savoir : Lorsque le bail a été conclu...
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