Que surveiller au niveau administratif lors de la réalisation d'un état des lieux pour la location d'un bureau ?

Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 Immobilier

Lors de la location d'un bureau, l'état des lieux est une étape cruciale qui permet de constater l'état du local au moment de la prise de possession par le locataire et de le comparer à l'état du local lors de la restitution. Il est essentiel de prêter attention à plusieurs aspects administratifs pour éviter tout litige futur.

L'article L145-40-1 du Code de commerce impose la réalisation d'un état des lieux lors de la prise de possession et de la restitution des locaux commerciaux.

L'Article 3-2 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit les règles générales de l'état des lieux.

1. Rédaction de l'état des lieux : L'état des lieux doit être rédigé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants respectifs. Il doit être détaillé et précis, décrivant l'état de chaque pièce, des équipements et des installations.

2. Formalisme : L'état des lieux doit être établi par écrit et en deux exemplaires, signés par les deux parties. Il peut être réalisé sur papier ou sous forme électronique.

3. Contenu de l'état des lieux : Il doit comporter :
- La date de réalisation de l'état des lieux.
- L'identité des parties (bailleur et locataire).
- La description précise de chaque pièce et des équipements présents.
- Les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz).
- Les éventuelles réserves émises par le locataire ou le bailleur.

4. Photographies : Il est recommandé d'accompagner l'état des lieux de photographies datées, qui serviront de preuve en cas de désaccord sur l'état du local.

5. Réparations et travaux : Si des réparations ou des travaux sont nécessaires, ils doivent être mentionnés dans l'état des lieux. Le bailleur peut s'engager à les réaliser avant l'entrée dans les lieux ou dans un délai convenu.

6. Annexes : L'état des lieux peut être accompagné de plans, de notices techniques ou de tout autre document utile à la description du local.

7. Révision de l'état des lieux : En cas de désaccord sur l'état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux contradictoire. Les frais seront partagés entre le bailleur et le locataire.