Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Immobilier • 2 sources
Votre bailleur a t-il l'obligation d'installer un judas dans une résidence sociale ?
Votre bailleur a t-il l'obligation d'installer un judas dans une résidence sociale ? En principe, le bailleur n'a pas d'obligation légale d'installer un judas dans le logement. Toutefois, Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation et il doit garantir un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En ce qui concerne précisément l'obligation pour un bailleur d'installer un judas dans une ré...
Le bailleur social a-t-il l'obligation de proposer un autre logement en cas d'atteinte à la sécurité des locataires ?
Le bailleur social a-t-il l'obligation de proposer un autre logement en cas d'atteinte a la securite des locataires ? Le bailleur, qu'il soit social ou prive, a l'obligation de mettre a disposition du locataire un logement decent, conformement a l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce logement doit etre exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte a la securite physique ou a la sante des occupants. Dans le cas ou un logement presente des risques pour la securite des locataires, le ba...
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