Votre bailleur a t-il l'obligation d'installer un judas dans une résidence sociale ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 Immobilier 2 sources

En principe, le bailleur n'a pas d'obligation légale d'installer un judas dans le logement. Toutefois, Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation et il doit garantir un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité.
En ce qui concerne précisément l'obligation pour un bailleur d'installer un judas dans une résidence sociale, la question relève d’une norme de sécurité et de confort pour les locataires, mais elle n'est pas explicitement mentionnée dans la loi.

Si l'absence de judas compromet la sécurité des locataires, vous pourriez argumenter que cela constitue une violation de cette obligation de décence. Dans ce cas, il serait pertinent d'en discuter avec votre bailleur ou de lui adresser une mise en demeure pour qu'il prenne les mesures nécessaires.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Votre bailleur a t-il l'obligation d'installer un judas dans une résidence sociale ?

Votre bailleur a t-il l'obligation d'installer un judas dans une résidence sociale ? En principe, le bailleur n'a pas d'obligation légale d'installer un judas dans le logement. Toutefois, Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation et il doit garantir un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En ce qui concerne précisément l'obligation pour un bailleur d'installer un judas dans une ré...

favicon du site source Le bailleur social a-t-il l'obligation de proposer un autre logement en cas d'atteinte à la sécurité des locataires ?

Le bailleur social a-t-il l'obligation de proposer un autre logement en cas d'atteinte a la securite des locataires ? Le bailleur, qu'il soit social ou prive, a l'obligation de mettre a disposition du locataire un logement decent, conformement a l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce logement doit etre exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte a la securite physique ou a la sante des occupants. Dans le cas ou un logement presente des risques pour la securite des locataires, le ba...