Comment demander la réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3 mois pour la résiliation d'un bail, lorsque le propriétaire oppose un refus en invoquant la signature d'un bail de location vide, plutôt que meublé ?
Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 • Immobilier • 4 sources
Pour faire valoir votre droit à un préavis d'un mois, vous pouvez suivre ces étapes :
1. Vérifiez le contrat de bail : Assurez-vous que le bail stipule clairement qu'il s'agit d'un logement meublé. Si l'état des lieux d'entrée mentionne que le logement est meublé, cela peut servir de preuve.
2. Rassemblez des preuves : Collectez tous les documents qui attestent que le logement est meublé, tels que l'état des lieux, des photos, ou toute autre correspondance avec le propriétaire.
3. Rédigez une lettre de congé : Dans votre lettre de congé, mentionnez que vous souhaitez bénéficier du préavis d'un mois en raison de la nature meublée du logement. Indiquez clairement que vous justifiez votre demande par le fait que le logement est meublé, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
4. Envoyez la lettre en recommandé : Pour garantir que votre demande soit prise en compte, envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
5. Envisagez une médiation : Si le propriétaire persiste à refuser, vous pouvez envisager de solliciter une médiation ou de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils sur les actions à entreprendre.
En cas de litige, il est également possible de saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. Le juge pourra examiner les éléments de votre dossier et décider si vous avez droit à un préavis réduit.
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