Un locataire peut-il contester la facture de frais de ménage adressée par le bailleur suite à l'état des lieux sortant ?

reinforcement • Un locataire peut-il contester la facture de frais de ménage adressée par le bailleur suite à l'état des lieux sortant ?

Un locataire peut-il contester la facture de frais de ménage adressée par le bailleur suite à l'état des lieux sortant ? Si le bailleur a fait réaliser un ménage par une entreprise de nettoyage suite à l'état des lieux de sortie, il doit pouvoir justifier de la nécessité de ce ménage par rapport à l'état initial du logement lors de l'entrée du locataire. Il doit également fournir une facture détaillée de l'entreprise de nettoyage. Si le locataire conteste la facture de frais de ménage, il peut d...

Fiche interne • Je trouve que les provisions pour charges demandées par mon bailleur sont disproportionnées, puis-je demander une réévaluation ?

Dans tous les cas, le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié. En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut dans un premier temps demander une réévaluation à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur ne répond pas ou ne fait pas droit à la demande du locataire, ce dernier peut alors saisir la commission départementale de conciliation (article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989) ou directement le juge de...

service public part • Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989....

service public part • État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie. A savoir, l'extrait d'état des lieux...

Fiche interne • Je crains le comportement de mon locataire/bailleur lors de l'état des lieux de sortie, quelles sont les recours possibles en cas de désaccord ?

Attention: Lorsque l'une des parties mandate un commissaire de justice pour établir un état des lieux alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel (voir fiche connexe). En cas de litige relatif à l'état des lieux (une fois celui-ci signé), le bailleur et le locataire peuvent saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation. La saisine se fait par l'envoi d'...