Puis-je engager la responsabilité de quelqu'un suite à des remontées d'eau dans votre logement causées par un engorgement des canalisations de l'immeuble ?

Puis-je engager la responsabilité de quelqu'un suite à des remontées d'eau dans votre logement causées par un engorgement des canalisations de l'immeuble ?

Puis-je engager la responsabilité de quelqu'un suite à des remontées d'eau dans votre logement causées par un engorgement des canalisations de l'immeuble ? 1. Responsabilité du syndicat des copropriétaires : Si l'engorgement des canalisations concerne les parties communes de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de l'entretien et de la conservation des parties...

Puis-je être tenu responsable d'un dégât des eaux survenu chez votre voisin du dessous, alors que la date du sinistre correspond à votre entrée dans le logement ?

Puis-je être tenu responsable d'un dégât des eaux survenu chez votre voisin du dessous, alors que la date du sinistre correspond à votre entrée dans le logement ? En principe, la responsabilité d'un dégât des eaux dépend de l'origine de la fuite et de la période pendant laquelle le sinistre s'est produit. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute (force ma...

Ma maison a été inondée suite à un fort orage, le système d'écoulement public des eaux n'étant pas entretenu, la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?

Ma maison a été inondée suite à un fort orage, le système d'écoulement public des eaux n'étant pas entretenu, la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ? Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, il existe une obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents. La commune est, depuis, en charge de la collecte et du transport des eaux usées domestiques, du stockage, de l'épuration et du rejet ou la réutilisation des e...

Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ?

Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ? À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en cas de dégât des eaux. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6...

En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ?

En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ? La responsabilité en cas de fuite d'eau dans un immeuble en copropriété est généralement déterminée par l'origine de la fuite. Si la fuite provient d'une partie privative, c'est-à-dire de l'intérieur de l'appartement de votre voisine, celle-ci sera responsable des dommages causés à votre appartement. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégâts survenus pendant la durée du bail,...