Que veut dire emplacement commun en copropriété ?

reinforcement • Que veut dire emplacement commun en copropriété ?

Que veut dire emplacement commun en copropriété ? Dans le contexte de la copropriété, un emplacement commun désigne une partie de l'immeuble qui est partagée par tous les copropriétaires. Cela peut inclure des espaces tels que le hall d'entrée, les escaliers, les couloirs, le toit, les jardins, les parkings, etc. Ces espaces sont considérés comme des parties communes car ils sont destinés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Cependant, il existe aussi...

service public part • Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)

A savoir, les parties communes à usage exclusif sont exclues du mesurage dit de la Loi Carrez. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE PARTIE COMMUNE À USAGE EXCLUSIF ? L'usage exclusif d'une partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking). Il ne doit pas non plus porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage). Certaines petites installations sont p...

service public part • Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire. La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation. IL Y A UN BAIL PAR COLOCATAIRE Un logement mis en location doit r...

Fiche interne • Quelles sont les mentions obligatoires dans un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété peut contenir l'état descriptif de division de l'immeuble permettant l'identification de chaque lot ainsi que, s'il y en a, les parties communes à jouissance privative(article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et article 1 du décret du 17 mars 1967). Remarque : le règlement de copropriété est établi au moment de la création de la copropriété (lors de la construction d'un immeuble par le promoteur ou lors de la division par lots par le propriétaire). Il est généralement r...

service public part • Colocation : quelles sont les règles ?

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation. Ce document peut notamment contenir : * la liste des dépenses communes et leur mode de répartition (taxe d'habitation, redevance télévision, ...) * un règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, ...) POSSIBILITÉ D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE...