Peut on envoyer une quittance de loyer pour un parking en utilisant un carnet de quittance ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier
En droit français, il n'existe pas de formalisme particulier imposé pour la délivrance d'une quittance de loyer, que ce soit pour un logement ou pour un parking. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Cette quittance doit mentionner le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
La quittance peut donc être délivrée sous forme papier, y compris via un carnet de quittance, ou sous forme électronique. L'important est que la quittance soit claire, précise et qu'elle distingue bien le montant du loyer et celui des charges, même si ces dernières ne sont pas applicables dans le cas d'un parking.
Il est également recommandé de conserver une copie de la quittance pour vos archives, que ce soit sous forme papier ou électronique, afin de pouvoir justifier des paiements en cas de litige.
La quittance peut donc être délivrée sous forme papier, y compris via un carnet de quittance, ou sous forme électronique. L'important est que la quittance soit claire, précise et qu'elle distingue bien le montant du loyer et celui des charges, même si ces dernières ne sont pas applicables dans le cas d'un parking.
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