Quel droit de préemption, du locataire ou de la mairie, prime pour l'achat d'un bien en location ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Immobilier 6 sources

En droit français, le droit de préemption du locataire est prévu par la loi Pinel du 18 juin 2014, qui accorde au locataire d'un bail commercial un droit de préemption lorsque le bailleur décide de vendre les murs du local commercial. De plus, le locataire d'un logement bénéficie également d'un droit de préemption dans certaines situations, comme lors de la première vente du logement faisant l'objet d'un contrat de bail depuis la division par lots ou la subdivision de l'immeuble.

D'un autre côté, le droit de préemption urbain, régi par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme, permet aux communes d'acquérir en priorité un bien immobilier situé dans certaines zones définies par un plan local d'urbanisme (PLU).

En cas de conflit entre le droit de préemption du locataire et celui de la mairie, il convient de se référer aux dispositions légales et contractuelles applicables. En général, le droit de préemption de la mairie prime sur celui du locataire, sauf si des dispositions contractuelles ou légales prévoient le contraire.

Il est important de noter que chaque situation est unique et peut être soumise à des exceptions ou dérogations. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

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