Comment de déroule la procédure de saisie immobilière ?
Vérifié par notre équipe le 17/10/2023 • Immobilier • 6 sources
Si la procédure va jusqu'à son terme, le bien immobilier pourra être vendu pour rembourser les sommes dues. Il est à noter que le copropriétaire a la possibilité de contester la procédure de saisie et de solliciter du juge un délai de paiement.
Enfin, l'agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment le titre de propriété du vendeur, les statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente pour une SCI, les caractéristiques du bien fournies par le vendeur et la solvabilité de l'acquéreur.
Il est à noter que cette procédure est encadrée par des règles précises et doit respecter certaines formalités, notamment en ce qui concerne le document de saisie qui doit contenir des informations précises telles que le titre exécutoire du créancier, la désignation des biens saisis, une déclaration d'une éventuelle saisie antérieure, etc. (articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution).
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