Quel est le cadre juridique de l'installation de caméra dans une copropriété?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 6 sources
Dans le cas d'une caméra, l'installation doit se limiter à la partie commune à jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a le droit de vérifier le correct entretien des parties communes, y compris celles à jouissance privative. Pour cela, le syndic peut visiter les lieux. Il est donc recommandé pour le copropriétaire qui a installé ce dispositif de prévenir au préalable le syndic de la présence de cet équipement, de son but (par exemple, sécurisation du domicile) et de la possibilité que son image soit captée.
Si la résolution concernant l'installation de la caméra est modifiée pendant le cours de l'assemblée générale, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte et le copropriétaire sera réputé défaillant.
Il est important de noter que l'installation de caméras de surveillance doit également respecter la législation relative à la protection des données personnelles et à la vie privée.
Sources documentaires associées à la réponse
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Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Il doit d'abord informer le maire de la commune. Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées. UNE AUTORISATION EST-ELLE NÉCESSAIRE ? Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public. Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact...
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