Un propriétaire peut-il englobé un chemin rural en le supprimant et en bloquant l'accès à un voisin de son verger ?

reinforcement • Un propriétaire peut-il englobé un chemin rural en le supprimant et en bloquant l'accès à un voisin de son verger ?

Un propriétaire peut-il englobé un chemin rural en le supprimant et en bloquant l'accès à un voisin de son verger ? Non, un propriétaire n'a pas le droit de supprimer un chemin rural s'il bloque l'accès d'un voisin à son verger. En effet, le Code rural et de la pêche maritime, dans son article L161-2, stipule que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont affectés à l'usage du public. Ils ne peuvent donc pas être supprimés ou modifiés sans une délibération du conseil m...

Fiche interne • Qui doit entretenir un chemin rural ?

Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative associations syndicales de propriétaires. Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale. Enfin, l'article D161-24 du Code rural prévoi...

Fiche interne • Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ?

LE MAIRE REFUSE D'INTERVENIR AUPRÈS DE MON VOISIN QUI NE COUPE PAS SES ARBRES, EST-CE NORMAL ? Un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne pourra pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Le particulier doit ainsi entretenir ses plantations. Si elles dépassent sur la propriété du voisin, ce dernier n'est pas en droit de les couper lui-même mais il peut...

Fiche interne • A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?

Le règlement de copropriété peut être demandé au syndicat de copropriétaires ou à votre bailleur si vous êtes locataire. Si les distances ne sont pas respectées, un recours est en principe possible. Voir la fiche « Mon voisin a un arbre de 5 m planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l’abattre ?» [https://mesdemarches.allianz.fr/unim/basedoc/fiche-2194.htm] Voici les références juridiques pour cette question : Article 552 du Code civil. Article 653 et s. du Code civil. Article 6...

service public part • Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge. Attention, hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (mê...

Fiche interne • Le vent ramène toutes les feuilles du marronnier de mon voisin chez moi, il refuse de couper l'arbre, est-ce normal ?

LE VENT RAMÈNE TOUTES LES FEUILLES DU MARRONNIER DE MON VOISIN CHEZ MOI, IL REFUSE DE COUPER L'ARBRE, EST-CE NORMAL ? Par principe, un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne pourra pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Ces distances, issues de l'article 671 du Code civil, d'usages locaux ou réglementaires, ont été mises en place afin d’éviter que...