Un bailleur peut-il délivrer un congé à son locataire si ce dernier ne paye plus son loyer ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2025 • Immobilier • 4 sources
Cette clause résolutoire doit respecter les conditions énoncées à l'article 4g de la loi du 6 juillet 1989, et concerne spécifiquement le défaut de paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie. La mise en demeure préalable du locataire est indispensable, conformément à l'article 1225 du Code civil. De plus, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le commandement de payer comporte un certain nombre de mentions obligatoires, et que la caution soit informée du commandement dans un délai de 15 jours.
La mise en œuvre de la clause résolutoire et sa procédure sont donc strictement encadrées. Au terme du délai de six semaines, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et prononcer l’expulsion.
Le bailleur ne peut donc procéder à l'expulsion du locataire qu'après constatation judiciaire de la résiliation du bail et le respect des délais légaux imposés.
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