En cas de vente d'un appartement en copropriété, les frais de mutation sont payés par le vendeur ou l'acheteur ?

Les frais de mutation au syndic, également appelés "honoraires de mutation", sont à la charge du vendeur. Cette disposition est prévue par l'article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi Engagement National pour le Logement. Cet article dispose que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot sont imputables au seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.