En cas de vente d'un appartement en copropriété, les frais de mutation sont payés par le vendeur ou l'acheteur ?

En cas de vente d'un appartement en copropriété, les frais de mutation sont payés par le vendeur ou l'acheteur ?

En cas de vente d'un appartement en copropriété, les frais de mutation sont payés par le vendeur ou l'acheteur ? Les frais de mutation au syndic, également appelés "honoraires de mutation", sont à la charge du vendeur. Cette disposition est prévue par l'article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi Engagement National pour le Logement. Cet article dispose que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasio...

Vente d'un lot de copropriété: qui paie les charges ? Acquéreur,vendeur ?

Vente d'un lot de copropriété: qui paie les charges ? Acquéreur,vendeur ? L'article aborde les règles en matière de répartition des charges lors d'une vente d'un lot de copropriété entre le vendeur et l'acheteur. Il convient de se référer à l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui fournit les règles concernant la répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acquéreur à l’occasion d’une vente d’un lot de copropriété. Il y est mentionné que « A l'occasion de la mutation à titre...

J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ?

J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ? Le vendeur d'un lot en copropriété doit informer l'acquéreur des caractéristiques du bien. L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur une liste de documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété (fiche de la copropriété, attestation de superficie, état daté, plan pluriannuel de travaux notamme...

Les régles lors de la vente ou l'achat d'un lot de copropriété

Les régles lors de la vente ou l'achat d'un lot de copropriété Par exemple, pour une vente qui intervient au cours du 2e trimestre, en principe c’est le vendeur qui règlera l’intégralité du 2ème trimestre (avril, mai juin) de charges au syndicat des copropriétaires. Néanmoins, si le vendeur et l’acquéreur ont prévu une répartition équitable entre eux au prorata-temporis, le notaire demandera à l’acheteur le jour de la signature de l’acte de vente de rembourser sa quote-part au vendeur correspond...