Comment nommer un administrateur provisoire pour faire nommer un syndic de copropriété ?

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Comment nommer un administrateur provisoire pour faire nommer un syndic de copropriété ? Dans le contexte d'une copropriété en difficulté, la nomination d'un administrateur provisoire peut être nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Cette nomination est effectuée par un juge et peut être demandée par plusieurs acteurs, notamment le syndic de copropriété après consultation du conseil syndical, un copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété,...

service public part • Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire

Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. COPROPRIÉTÉS CONCERNÉES Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire si l'équilibre financier du syndica...

service public part • Syndic de copropriété

Si aucun syndic n'a été désigné par l'AG convoquée à cet effet, le tribunal doit être saisi pour qu'il nomme un syndic. Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en concurrence. La saisine du tribunal doit être faite par l'une des personnes suivantes : * Un ou plusieurs copropriétaires * Maire de la commune ou président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat Si nouvelle copropriété : Un...

Fiche interne • Comment changer de syndic ?

À noter que la mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical, ou si l'assemblée générale dispense, à la majorité absolue, c'est à dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence. Il est à noter qu'en cas de non-respect de cette obligation de mise en concurrence préalable n'entâche pas la décision de désignation du syndic d'irrégularité. Toutes ces décisions devront être prises avant l'arr...

Fiche interne • Mon associé est parti à l'étranger et ne donne plus aucun signe, comment faire ?

La désignation d’un administrateur provisoire ne peut être faite que s’il y a atteinte au fonctionnement normal de la société et s'il existe un péril imminent : absence d'un associé égalitaire, mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, départ d’un gérant, absence d’un dirigeant qui créent une situation de crise dans l’entreprise. C’est donc une mesure exceptionnelle. La requête doit être formulée par une personne ayant un intérêt personnel et légitime à agir, en l’esp...