Comment activer la garantie décennale en tant que client ?
Vérifié par notre équipe le 23/08/2024 • Immobilier
La garantie décennale est une garantie légale qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil). Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette garantie :
1. Identification du dommage : Vous devez d'abord identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agit généralement de dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
2. Notification au constructeur : Vous devez notifier le constructeur du dommage par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément le dommage et demander au constructeur de le réparer. Il est important de conserver une copie de ce courrier et de l'accusé de réception.
3. Notification à l'assureur : Vous devez également notifier l'assureur du constructeur du dommage. Cette notification doit également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. L'article L 242-1 du Code des assurances permet d'agir directement contre l'assureur si le constructeur est injoignable.
4. Expertise : En général, une expertise est réalisée pour déterminer la cause du dommage et évaluer le coût des réparations. Cette expertise peut être demandée par vous, le constructeur ou l'assureur.
5. Réparation ou indemnisation : Si la responsabilité du constructeur est établie, il doit alors réparer le dommage ou vous indemniser.
Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale. Cela signifie que le constructeur ne peut pas s'y soustraire. De plus, cette garantie est transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
En cas d'impossibilité de joindre le constructeur, vous pouvez saisir directement l'assureur décennal du constructeur, notamment lorsqu'il ne transmet pas la demande à son assureur ou ne répond pas à la mise en demeure.
1. Identification du dommage : Vous devez d'abord identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agit généralement de dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
2. Notification au constructeur : Vous devez notifier le constructeur du dommage par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément le dommage et demander au constructeur de le réparer. Il est important de conserver une copie de ce courrier et de l'accusé de réception.
3. Notification à l'assureur : Vous devez également notifier l'assureur du constructeur du dommage. Cette notification doit également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. L'article L 242-1 du Code des assurances permet d'agir directement contre l'assureur si le constructeur est injoignable.
4. Expertise : En général, une expertise est réalisée pour déterminer la cause du dommage et évaluer le coût des réparations. Cette expertise peut être demandée par vous, le constructeur ou l'assureur.
5. Réparation ou indemnisation : Si la responsabilité du constructeur est établie, il doit alors réparer le dommage ou vous indemniser.
Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale. Cela signifie que le constructeur ne peut pas s'y soustraire. De plus, cette garantie est transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
En cas d'impossibilité de joindre le constructeur, vous pouvez saisir directement l'assureur décennal du constructeur, notamment lorsqu'il ne transmet pas la demande à son assureur ou ne répond pas à la mise en demeure.
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