Est-il conforme à la loi que votre ancien propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie après plus de deux mois, en invoquant des devis, et quels sont vos recours possibles ?
Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 • Immobilier • 6 sources
Dans votre situation, si l'état des lieux de sortie était conforme et que vous n'avez pas constaté de dégradations, le délai de restitution de la caution est d'un mois. Si des dégradations ont été constatées, le délai est de deux mois. Le fait que votre ancien propriétaire fasse des devis ne justifie pas un retard dans la restitution du dépôt de garantie.
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour récupérer votre dépôt de garantie :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie, en mentionnant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
Il est important de noter que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, celui-ci est alors majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Ainsi, vous avez des recours possibles pour faire valoir vos droits.
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