Quel est le délais de préavis suite à l'achat d' un logement social par un locataire d'un appartement appartenant à un bailleur privé ?
Vérifié par notre équipe le 03/02/2025 • Immobilier • 4 sources
-3 mois en principe .
-1 mois si vous êtes dans une zone tendue, ou si vous pouvez invoquer un motif légitime de réduction du préavis (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une période de chômage, état de santé justifiant un déménagement, etc.).
Si votre logement n'est pas en zone tendue , mais que vous avez acheté un logement social, vous bénéficiez également du préavis réduit à 1 mois ( l' article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le préavis est d'un mois pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. L'attribution concerne ici toutes les personnes qui accèdent par n'importe quel mode, au logement social).
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