Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Immobilier • 4 sources
Suis-je obligé de me rendre à une convocation pour expertise suite à des dégâts déclarés par mon voisin ?
Suis-je obligé de me rendre à une convocation pour expertise suite à des dégâts déclarés par mon voisin ? En principe, vous n'êtes pas légalement obligé de vous rendre à une convocation pour expertise. Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour plusieurs raisons : 1. Collaboration avec l'expert : Votre présence permet de fournir des informations précises et de répondre aux questions de l'expert, ce qui peut faciliter l'évaluation des dégâts et la détermination des responsabilités. 2...
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ? En droit français, le propriétaire d'un bien immobilier a l'obligation de veiller à ce que son bien ne cause pas de dommages aux biens d'autrui. Cette obligation découle du principe général de responsabilité civile énoncé à l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans votre cas...
Assurance dégâts des eaux - Les travaux de recherche risquent de détruire le local - L'occupant n'est pas assuré - L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Local non occupé C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propri...
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? Si vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais. L'expertise est-elle obligatoire ? L'expertise est obligatoire dans...
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