En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ?

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En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ? La responsabilité en cas de fuite d'eau dans un immeuble en copropriété est généralement déterminée par l'origine de la fuite. Si la fuite provient d'une partie privative, c'est-à-dire de l'intérieur de l'appartement de votre voisine, celle-ci sera responsable des dommages causés à votre appartement. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégâts survenus pendant la durée du bail,...

legipedia card 751 • Ma maison a été inondée suite à un fort orage, le système d'écoulement public des eaux n'étant pas entretenu, la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?

Ma maison a été inondée suite à un fort orage, le système d'écoulement public des eaux n'étant pas entretenu, la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ? Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, il existe une obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents. La commune est, depuis, en charge de la collecte et du transport des eaux usées domestiques, du stockage, de l'épuration et du rejet ou la réutilisation de...

231 • En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ?

En ca de fuite des eaux usees de mon voisin et de degats sur mon terrain qui doit reparer les dommages causes ? Dans le contexte d'une fuite d'eaux usees provenant de chez votre voisin et causant des degats sur votre terrain, la responsabilite de la reparation depend de la cause de la fuite et de la nature des eaux en question. Selon l'article 640 du Code civil, les fonds inferieurs sont tenus de recevoir les eaux qui decoulent naturellement des fonds superieurs, sans intervention humaine. Cepen...

legipedia card 327 • Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ?

Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ? À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en cas de dégât des eaux. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6...

legipedia card 661 • Les pompiers ont fracturé ma porte par erreur, en pensant que la fuite d'eau provenait de chez moi. Comment obtenir réparation ?

Les pompiers ont fracturé ma porte par erreur, en pensant que la fuite d'eau provenait de chez moi. Comment obtenir réparation ? L’intervention des pompiers peut conduire à fracturer des portes d’appartements pour par exemple trouver l’origine d’une fuite. En pareil cas, la personne jouissant de l’appartement ayant subi un dommage du fait de l’intervention des secours devra lire avec attention les garanties souscrites via son assurance multirisques habitation afin de déterminer si le sinistre...

F1423 • Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles. Dommage causé par un bâtiment mal entretenu Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser. Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur. À savoir : en matière d'usufr...