Suis-je obligé de payer le ravalement de façade dans une copropriété lorsque mon appartement n'est pas concerné ?

Vérifié par notre équipe le 08/07/2023 Immobilier

D'après l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dépenses relatives à l'entretien et à la conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun sont à la charge de tous les copropriétaires, à proportion de leurs tantièmes de copropriété.

Le ravalement de façade, en tant que travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble, entre donc dans cette catégorie de dépenses. Il est donc à la charge de tous les copropriétaires, même si leur appartement n'est pas directement concerné par ces travaux.

Il est à noter que cette règle connaît quelques exceptions. Par exemple, si le règlement de copropriété prévoit une répartition différente des charges pour certaines catégories de dépenses, cette répartition doit être respectée. De même, si les travaux de ravalement sont rendus nécessaires par le fait d'un copropriétaire (par exemple, si les dégradations sont dues à un usage anormal des parties communes), ce copropriétaire peut être tenu de prendre en charge une part plus importante des dépenses.

En conclusion, même si votre appartement n'est pas directement concerné par le ravalement de façade, vous êtes en principe tenu de participer aux dépenses correspondantes, à moins que le règlement de copropriété ou les circonstances ne prévoient une répartition différente des charges.