Vérifié par notre équipe le 08/07/2023 • Immobilier • 4 sources
Suis-je obligé de payer le ravalement de façade dans une copropriété lorsque mon appartement n'est pas concerné ?
Suis-je oblige de payer le ravalement de facade dans une copropriete lorsque mon appartement n'est pas concerne ? D'apres l'article 10 de la loi ndeg65-557 du 10 juillet 1965, les depenses relatives a l'entretien et a la conservation des parties communes et des elements d'equipement commun sont a la charge de tous les coproprietaires, a proportion de leurs tantiemes de copropriete. Le ravalement de facade, en tant que travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble, entre donc dans cette c...
Le ravalement d’une façade d’un immeuble en copropriété doit être exécuté dans son ensemble afin de respecter l’harmonie et l’unité de style B – Les fonds de travaux et le ravalement de façade Fonds de travaux payés en fonction de leurs tantièmes de copropriété. Selon une réponse ministérielle, « la cotisation obligatoire annuelle au fonds de travaux, qui constitue en elle-même une masse monétaire indifférenciée tant qu’aucuns travaux n’ont été effectivement adoptés par l’a...
qui doit supporter les frais de ravalement?
qui doit supporter les frais de ravalement? Presque 15 ans après, en 2011, un arrêté avait enjoint aux propriétaires de l’immeuble de procéder au ravalement de la façade sur rue et d’un mur pignon. En 2013, les copropriétaire de l’immeuble réunis en assemblée avaient voté la réalisation des travaux de ravalement et le propriétaire en avait profité pour demander que les frais soient supportés par son locataire. Ce dernier ayant refusé de payer malgré le protocole, une procédure a été engagée ent...
Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?
Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ? Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le ravalement exigé par l'administration, et ceci même si le bail prévoit que la le ravalement est à la charge du locataire. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à la société Faubourg 216-224, l'ont assignée en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'im...
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