Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Immobilier • 1 source
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Est-il obligatoire d'avoir un compteur individuel de gaz ?
Est-il obligatoire d'avoir un compteur individuel de gaz ? Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement (Article L.174-2 du Code de la construction et de l'habitation). Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. Pour...
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