Quels recours vous pouvez entreprendre pour être indemnisé pour trouble de jouissance après être resté sans eau courante dans votre logement social pendant un an ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Immobilier
En premier lieu, il est important de rappeler que le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. L'absence d'eau courante pendant une période aussi longue constitue une violation manifeste de cette obligation.
Pour obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, le mettant en demeure de réparer le préjudice subi. Dans cette lettre, mentionnez les faits, la durée de l'absence d'eau courante et demandez une indemnisation pour le trouble de jouissance. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Commission départementale de conciliation : Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission est compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires.
3. Saisine du juge des contentieux de la protection : En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra contraindre le bailleur à vous indemniser pour le trouble de jouissance subi. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous avez été privé d'eau courante.
Il est important de continuer à payer votre loyer même si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires. En effet, le non-paiement du loyer pourrait se retourner contre vous.
Pour obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, le mettant en demeure de réparer le préjudice subi. Dans cette lettre, mentionnez les faits, la durée de l'absence d'eau courante et demandez une indemnisation pour le trouble de jouissance. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Commission départementale de conciliation : Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission est compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires.
3. Saisine du juge des contentieux de la protection : En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra contraindre le bailleur à vous indemniser pour le trouble de jouissance subi. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous avez été privé d'eau courante.
Il est important de continuer à payer votre loyer même si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires. En effet, le non-paiement du loyer pourrait se retourner contre vous.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes