En tant que locataires, puis-je demander à mon propriétaire de prendre en charge une facture de gaz élevée due à une chaudière défectueuse et vétuste ?

En tant que locataires, puis-je demander à mon propriétaire de prendre en charge une facture de gaz élevée due à une chaudière défectueuse et vétuste ?

En tant que locataires, puis-je demander à mon propriétaire de prendre en charge une facture de gaz élevée due à une chaudière défectueuse et vétuste ? En droit français, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage, tels que la chaudière (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si la chaudière est défectueuse et que cela n'est pas dû à un manque d'entretien de votr...

Un locataire peut-il demander le paiement des factures de gaz à son bailleur si la chaudière est endommagée ?

Un locataire peut-il demander le paiement des factures de gaz a son bailleur si la chaudiere est endommagee ? En droit francais, le proprietaire a l'obligation de fournir un logement decent et en bon etat d'usage et de reparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des equipements de chauffage, tels que la chaudiere. Si la chaudiere est defectueuse et que cela n'est pas du a un manque d'entretien de la part du locataire, le proprietaire a l'obligation d'intervenir pour la reparer ou la remplace...

Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?

Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ? En ce qui concerne les charges trop élevées, il est important de vérifier si les charges facturées correspondent bien aux dépenses réelles et aux provisions prévues dans le bail. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs des charges (factures, contrats d'entretien, etc...

Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?

Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations conséc...

La vétusté de la chose louée à la charge du bailleur ?

La vétusté de la chose louée à la charge du bailleur ? 1°) ALORS QUE sauf stipulation expresse contraire, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; qu'en retenant que la clause du bail, aux termes de laquelle le preneur s'était engagé à maintenir l'intégralité des lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien et la totalité des équipements et installations en...

Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?

Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ? En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire. En ce qui conc...