Lors de l'assemblée générale de copropriété la présence du nu propriétaire ou de l'usufruitier est elle exigée ?
Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Immobilier • 6 sources
Dans ces cas, c'est le nu-propriétaire qui est habilité à participer à l'assemblée générale et à voter. Il est donc important de distinguer le type de décisions qui seront prises lors de l'assemblée générale pour déterminer qui, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être présent.
Il est à noter que l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire représenter par un mandataire lors de l'assemblée générale, conformément à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il est important de préciser que le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Lors de l'assemblée générale de copropriété la présence du nu propriétaire ou de l'usufruitier est elle exigée ?
Lors de l'assemblée générale de copropriété la présence du nu propriétaire ou de l'usufruitier est elle exigée ? En matière de copropriété, la question de la présence du nu-propriétaire ou de l'usufruitier en assemblée générale est régie par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Selon cet article, en cas de démembrement du droit de propriété sur un lot, c'est l'usufruitier qui a le droit de participer aux assemblées générales et de voter, sauf pour les décisions concernant l'administration...
Fiche interne
•
Je ne peux pas me rendre disponible pour la prochaine assemblée générale, est-ce possible de donner mandat ?
JE NE PEUX PAS ME RENDRE DISPONIBLE POUR LA PROCHAINE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, EST-CE POSSIBLE DE DONNER MANDAT ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. Tous les copropriétaires doivent être convoqués. La convocation doit en principe arriver au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale par lettre recommandée avec accus...
Fiche interne
•
Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?
JE NE PEUX PAS ME RENDRE À LA PROCHAINE AG DE COPROPRIÉTÉ. COMMENT FAIRE VALOIR MES DROITS ? Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours avant, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. La con...
Fiche interne
•
Je suis copropriétaire et je ne reçois pas les convocations en assemblées générales, comment faire ?
Finalement, le copropriétaire qui ne reçoit pas les convocations devrait vérifier l’adresse communiquée au syndic et, le cas échéant, mettre celui-ci en garde contre le risque d’une action en annulation des délibérations prises en son absence. Bon à savoir : Sauf exceptions, le syndic peut quand même exécuter les décisions de l'assemblée générale malgré une contestation devant le tribunal. Pour autant, si l'assemblée générale est annulée, toutes les décisions issues de celle-ci le seront aussi....
Fiche interne
•
Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?
JE SOUHAITE CONTESTER UNE DÉCISION PRISE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ, QUELLE EST LA PROCÉDURE ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. À la fin de chaque assemblée, un procès-verbal doit être dressé par le syndic de copropriété. Il s'agit d'un compte-rendu de toutes les décisions prises. Un copropriétaire peut conte...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes