Dans une famille de 9 enfants héritant d'un terrain en indivision sans testament, l'un des enfants peut-il prendre possession du terrain sans en aviser les autres en installant une barrière de nouveau propriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Immobilier
En droit français, la réponse est non. Lorsqu'un bien est en indivision, il appartient à l'ensemble des héritiers, et aucun indivisaire ne peut prendre possession exclusive du bien sans l'accord des autres. Voici les points essentiels à retenir :
1. Indivision et gestion des biens : Selon l'article 815 du Code civil, les décisions concernant les biens indivis doivent être prises à l'unanimité ou, dans certains cas, à la majorité des deux tiers des droits indivis. Toute utilisation ou modification du bien indivis nécessite l'accord des autres indivisaires.
2. Utilisation des biens indivis : Pour utiliser un bien indivis, il faut respecter certaines conditions :
- Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire de s'adresser au président du tribunal judiciaire.
- Respecter la destination du bien. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer un terrain agricole en terrain constructible sans l'accord des autres.
- Verser une indemnité aux autres indivisaires si un indivisaire utilise seul le bien, sauf décision contraire des autres indivisaires.
De plus, l'article 815-9 du Code civil dispose que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
3. Actes de gestion courante : Les décisions concernant la gestion courante des biens indivis doivent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis. Cela inclut des actes comme la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation.
4. Actes les plus importants : Pour des actes plus importants, comme la vente ou la donation d'un bien immobilier, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire ou, en cas de mésentente, une décision judiciaire peut être requise.
En conclusion, l'un des enfants ne peut pas prendre possession du terrain et y installer une barrière sans l'accord des autres héritiers. Une telle action serait illégale et pourrait être contestée devant les tribunaux. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et éventuellement engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
1. Indivision et gestion des biens : Selon l'article 815 du Code civil, les décisions concernant les biens indivis doivent être prises à l'unanimité ou, dans certains cas, à la majorité des deux tiers des droits indivis. Toute utilisation ou modification du bien indivis nécessite l'accord des autres indivisaires.
2. Utilisation des biens indivis : Pour utiliser un bien indivis, il faut respecter certaines conditions :
- Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire de s'adresser au président du tribunal judiciaire.
- Respecter la destination du bien. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer un terrain agricole en terrain constructible sans l'accord des autres.
- Verser une indemnité aux autres indivisaires si un indivisaire utilise seul le bien, sauf décision contraire des autres indivisaires.
De plus, l'article 815-9 du Code civil dispose que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
3. Actes de gestion courante : Les décisions concernant la gestion courante des biens indivis doivent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis. Cela inclut des actes comme la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation.
4. Actes les plus importants : Pour des actes plus importants, comme la vente ou la donation d'un bien immobilier, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire ou, en cas de mésentente, une décision judiciaire peut être requise.
En conclusion, l'un des enfants ne peut pas prendre possession du terrain et y installer une barrière sans l'accord des autres héritiers. Une telle action serait illégale et pourrait être contestée devant les tribunaux. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et éventuellement engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
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