A quelle majorité se votent les travaux urgents à ratifier en Assemblée Générale (AG) de copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier
Les travaux urgents en copropriété peuvent être décidés par le syndic sans attendre l'Assemblée Générale, mais ils doivent ensuite être ratifiés par cette dernière. Selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la ratification des travaux urgents se fait à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés."
Il est important de noter que cette majorité simple s'applique uniquement à la ratification des travaux urgents. Pour d'autres types de travaux, des majorités différentes peuvent être requises (majorité absolue, double majorité, unanimité, etc.).
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés."
Il est important de noter que cette majorité simple s'applique uniquement à la ratification des travaux urgents. Pour d'autres types de travaux, des majorités différentes peuvent être requises (majorité absolue, double majorité, unanimité, etc.).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes