Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier • 5 sources
A quelle majorité se votent les travaux urgents à ratifier en Assemblée Générale (AG) de copropriété ?
A quelle majorité se votent les travaux urgents à ratifier en Assemblée Générale (AG) de copropriété ? Les travaux urgents en copropriété peuvent être décidés par le syndic sans attendre l'Assemblée Générale, mais ils doivent ensuite être ratifiés par cette dernière. Selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la ratification des travaux urgents se fait à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés....
Des travaux ont été votés, comment connaître les règles de majorité ?
Des travaux ont été votés, comment connaître les règles de majorité ? Le vote des travaux pour un bien en copropriété est soumis à des règles strictes. La décision doit être prise lors d'une assemblée générale et les règles de majorité applicables lors d'une telle assemblée diffèrent en fonction de la nature des travaux. 1. Vote à la majorité simple <br><br> Les décisions de l'assemblée générale sont en principe prises à la majorité simple, soit moitié + 1 voix (voix des copropriétaires présents...
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous l...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes