Le bailleur peut - il mettre fin au bail de vigne à tout moment ?
Vérifié par notre équipe le 24/02/2025 • Immobilier • 4 sources
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ( Article L411-47 du Code rural et de la pêche maritime ).
La résiliation anticipée est certes possible mais soumise aux conditions de l'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime. Ce dernier stipule que la résiliation anticipée est possible uniquement dans certains cas énuméré à l' article L. 411-31 du Code rural. (Par exemple le non-paiement du fermage par le preneur , la mauvaise exploitation ou abandon de la vigne etc)
Il est donc important de respecter les conditions de résiliation stipulées dans le contrat de bail et les dispositions légales applicables. En cas de non-respect de ces conditions, la résiliation pourrait être considérée comme abusive et donner lieu à des litiges.
En résumé, le preneur ne peut pas arrêter un bail de vigne à tout moment, sauf s'il respecte les conditions de résiliation prévues par la loi et le contrat.
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