L'administration fiscale peut-elle demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire ?

L'administration fiscale peut-elle demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire ?

L'administration fiscale peut-elle demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire ? En effet, l'administration fiscale peut, dans certaines situations, demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire. Cette procédure est souvent mise en place lorsque le propriétaire a des dettes fiscales importantes. Cette mesure est prévue par l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF). L'article L. 262 du LPF dispose...

Que faire si mon locataire me paye directement les loyers au lieu de les verser à l'agence gestionnaire ?

Que faire si mon locataire me paye directement les loyers au lieu de les verser a l'agence gestionnaire ? Selon l'article 7 de la loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Si le contrat de bail prevoit que le loyer est a verser a l'agence gestionnaire, le locataire doit respecter cette clause. Dans ce cas, vous avez plusieurs options : 1\. Vous pouvez informer votre locataire de son erreur et lui demander de verser les loyers a...

Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?

Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? En cas de litige sur le montant des frais engagés ou le caractère des travaux, le bailleur ou le locataire peuvent saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'app...

Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ?

Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ? Le locataire peut se retourner contre son propriétaire alors même que ce dernier passe par une agence immobilière. Conformément aux termes de l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol mais également des fautes qu’il commet dans sa gestion. En cas de recours du locataire directement envers le prop...

Je suis locataire, quelles sont les taxes qui seront à ma charge ?

Je suis locataire, quelles sont les taxes qui seront à ma charge ? Le propriétaire comme le locataire d’un logement doivent s’acquitter de taxes. Certaines taxes sont dues par le locataire, d’autres sont dues par le propriétaire mais récupérables sur le locataire. La taxe d'habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement à titre principal ou secondaire. C'est donc à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition de s'acquitter de la t...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions Cas particuliers L’administration attire l’attention sur le cas où le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (résidences étudiantes, résidences seniors...). Le propriétaire doit déclarer l’occupant « réel » du bien alors qu’il ne connaît pas nécessairement l’identité exacte des locataires. Dans cette hypothèse, la société ges...