L'administration fiscale peut-elle demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2024 • Immobilier
En effet, l'administration fiscale peut, dans certaines situations, demander au locataire de verser les loyers directement à elle plutôt qu'au propriétaire. Cette procédure est souvent mise en place lorsque le propriétaire a des dettes fiscales importantes. Cette mesure est prévue par l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF).
L'article L. 262 du LPF dispose que l'administration fiscale peut notifier au locataire de verser les loyers directement au Trésor public pour couvrir les dettes fiscales du propriétaire. Cette notification doit être formelle et précise, indiquant clairement les montants et les modalités de paiement.
Il est crucial de suivre les instructions contenues dans les courriers des impôts pour éviter toute responsabilité supplémentaire ou des complications juridiques.
L'article L. 262 du LPF dispose que l'administration fiscale peut notifier au locataire de verser les loyers directement au Trésor public pour couvrir les dettes fiscales du propriétaire. Cette notification doit être formelle et précise, indiquant clairement les montants et les modalités de paiement.
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