Quelle est l'obligation légale pour le bailleur de fournir un DPE à ses locataires ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier
En France, le bailleur a l'obligation légale de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à ses locataires. Cette obligation est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation (article L134-1 à L134-5).
Le DPE est un document qui évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au futur locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Si le bailleur ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire, sa responsabilité peut être engagée. Le locataire peut alors faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Il est à noter que depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 1500 euros ( 3 000 euros si récidive) s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.
Le DPE est un document qui évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au futur locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Si le bailleur ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire, sa responsabilité peut être engagée. Le locataire peut alors faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Il est à noter que depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 1500 euros ( 3 000 euros si récidive) s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.