Quels sont les droits du conseil syndical à l'égard des copropriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • Immobilier • 5 sources
Voici les principaux droits du conseil syndical :
1. Contrôle et assistance :
- Contrôle de la gestion du syndic : Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic. Il peut demander à consulter les documents comptables et financiers de la copropriété (Article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
- Assistance à l'assemblée générale : Le conseil syndical prépare les assemblées générales en collaboration avec le syndic et peut proposer des résolutions à l'ordre du jour.
2. Consultation des documents :
- Accès aux documents : Le conseil syndical a le droit de consulter tous les documents relatifs à la gestion de la copropriété, y compris les contrats, les factures, les relevés bancaires, etc. (Article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
- Les membres du conseil syndical peuvent demander au syndic de leur fournir des copies des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
3. Représentation des copropriétaires :
- Représentation des intérêts des copropriétaires : Le conseil syndical représente les intérêts des copropriétaires auprès du syndic et peut intervenir en leur nom pour toute question relative à la gestion de la copropriété.
- Consultation des copropriétaires
4. Pouvoirs spécifiques :
- Mandat spécial : L'assemblée générale peut confier au conseil syndical un mandat spécial pour accomplir certaines missions spécifiques, comme la négociation de contrats ou la supervision de travaux
- Recours en justice : Le conseil syndical peut être autorisé par l'assemblée générale à engager des actions en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
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