Peut-on se faire rembourser ses loyers en raison d'un vice caché. ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Immobilier • 5 sources
Un vice caché est un défaut grave qui :
-N’était pas apparent lors de la signature du bail.
-Existait avant votre entrée dans les lieux.
-Empêche un usage normal du logement (ex. : humidité excessive, défaut de chauffage, infestation, problème de structure…).
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez demander une réduction de loyer ou un remboursement pour la période où le vice a empêché un usage normal du logement.
Si le vice rend le logement inhabitable, vous pouvez demander la résiliation du bail sans préavis (article 1722 du Code civil) et le remboursement des loyers déjà payés pour la période où le vice rendait l’usage du logement impossible.
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui signaler le problème et demander une solution. Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez envisager de faire constater le problème par un huissier de justice ou un expert, et éventuellement engager une procédure judiciaire.
Sources documentaires associées à la réponse
Peut-on se faire rembourser ses loyers en raison d'un vice caché. ?
Peut-on se faire rembourser ses loyers en raison d'un vice caché. ? Selon l'article 1721 du Code civil : "Le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors du bail." Cela signifie que si un vice rend le logement impropre à son usage, vous pouvez demander une réduction du loyer, voire la résiliation du bail. Un vice caché est un défaut grave qui : -N’était pas apparent lors de la signature du ba...
- Le locataire peut-il résilier son bail d'habitation pour vice caché ?
\- Le locataire peut-il résilier son bail d'habitation pour vice caché ? Le propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail. 1) Conditions Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, trois conditions doivent être remplies : - le défaut est grave. Cela suppose qu'il rende le logement impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage, que le lo...
Une forte odeur d'urine imprégnant le parquet de la cuisine et du salon d'un appartement que j'ai loué peut-il constituer un vice caché ?
Une forte odeur d'urine imprégnant le parquet de la cuisine et du salon d'un appartement que j'ai loué peut-il constituer un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ou le locataire ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit remplir trois conditions : 1. Le vice doi...
L’obligation de garantie des vices cachés du bailleur
L’obligation de garantie des vices cachés du bailleur Il suffit, en effet, qu'ils soient de nature à entraver la jouissance du preneur et à lui causer un trouble véritable. Par ailleurs, le bailleur est responsable non seulement des vices de la chose principale, mais encore de ceux portant sur les accessoires de cette chose, lorsqu'ils sont de nature à en empêcher la jouissance. Le bailleur peut toutefois s'exonérer, totalement ou partiellement de sa responsabilité s'il apporte la preuve que l'a...
J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?
J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.