Qui doit payer le remplacement de votre boîte aux lettres vandalisée entre le locataire et le propriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 08/07/2024 • Immobilier • 2 sources
En ce qui concerne les boîtes aux lettres, elles sont considérées comme des équipements communs lorsqu'elles sont situées dans les parties communes d'un immeuble collectif. Leur entretien courant peut être à la charge du locataire, mais les réparations importantes ou le remplacement suite à un acte de vandalisme relèvent généralement de la responsabilité du propriétaire ou de la copropriété.
L'article 1754 du Code civil précise que les réparations locatives sont celles qui sont énumérées par décret en Conseil d'État, sauf stipulations contraires du contrat de bail. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives et n'inclut pas le remplacement de la boîte aux lettres suite à un acte de vandalisme.
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