Qui doit payer le remplacement de votre boîte aux lettres vandalisée entre le locataire et le propriétaire ?
Vérifié par notre équipe le 08/07/2024 • Immobilier • 2 sources
En ce qui concerne les boîtes aux lettres, elles sont considérées comme des équipements communs lorsqu'elles sont situées dans les parties communes d'un immeuble collectif. Leur entretien courant peut être à la charge du locataire, mais les réparations importantes ou le remplacement suite à un acte de vandalisme relèvent généralement de la responsabilité du propriétaire ou de la copropriété.
L'article 1754 du Code civil précise que les réparations locatives sont celles qui sont énumérées par décret en Conseil d'État, sauf stipulations contraires du contrat de bail. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives et n'inclut pas le remplacement de la boîte aux lettres suite à un acte de vandalisme.
Sources documentaires associées à la réponse
Qui doit payer le remplacement de votre boîte aux lettres vandalisée entre le locataire et le propriétaire ?
Qui doit payer le remplacement de votre boîte aux lettres vandalisée entre le locataire et le propriétaire ? En matière de location, la répartition des charges et des réparations entre le locataire et le propriétaire est régie par la loi et les dispositions contractuelles du bail. Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de location. Cependant, les réparation...
Un bailleur doit-il fournir une boite aux lettres au locataire ?
Un bailleur doit-il fournir une boite aux lettres au locataire ? Dans une autre affaire, les juges du fond ont rappelé que les bâtiments d’habitation doivent être pourvus, pour leur desserte postale, de boites aux lettres à raison d’une boite aux lettres par logement. Ils ont relevé qu’il était constant que les lieux loués n’étaient pas pourvus de boite aux lettres et que le bailleur s’était expressément opposé à la requête de ses locataires sauf à ce que ceux-ci acceptent en contrepartie une au...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.