Le conseil syndical de ma copropriété a-t-il le droit de se "démembrer" en désignant des référents pour chaque groupe de maisons, et si cela est conforme aux résolutions de l'assemblée générale qui donnent pouvoir au conseil syndical en tant que collectif ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2024 • Immobilier
Le conseil syndical est un organe collégial dont les membres sont élus par l'assemblée générale des copropriétaires. Il a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Les décisions du conseil syndical doivent être prises de manière collective et non par des individus isolés, sauf si une délégation expresse a été votée par l'assemblée générale.
La délégation de pouvoirs à des membres individuels du conseil syndical n'est possible que sous certaines conditions. L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article 24 (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cette délégation doit être votée à la majorité absolue et peut être consentie pour une durée maximale de deux ans. Cependant, certaines décisions, telles que l'approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété, ne peuvent pas être déléguées.
Le fait de désigner des référents pour chaque groupe de maisons, qui valident les devis et facturations, pourrait être considéré comme une délégation de pouvoirs. Si cette délégation n'a pas été expressément votée par l'assemblée générale, elle pourrait être contestée. En effet, les décisions importantes doivent être prises par le conseil syndical en tant que collectif et non par des individus isolés, sauf délégation expresse.
Les risques que vous soulevez, tels que l'inaction, l'incompétence individuelle et les conflits d'intérêt, sont légitimes. La collégialité du conseil syndical vise justement à éviter ces problèmes en assurant une prise de décision collective et concertée.
Pour clarifier cette situation, il serait pertinent de vérifier les résolutions de l'assemblée générale concernant les pouvoirs délégués au conseil syndical et de demander des précisions lors de la prochaine assemblée générale. Vous pourriez également proposer une résolution pour encadrer plus strictement les délégations de pouvoirs au sein du conseil syndical.
La délégation de pouvoirs à des membres individuels du conseil syndical n'est possible que sous certaines conditions. L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article 24 (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cette délégation doit être votée à la majorité absolue et peut être consentie pour une durée maximale de deux ans. Cependant, certaines décisions, telles que l'approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété, ne peuvent pas être déléguées.
Le fait de désigner des référents pour chaque groupe de maisons, qui valident les devis et facturations, pourrait être considéré comme une délégation de pouvoirs. Si cette délégation n'a pas été expressément votée par l'assemblée générale, elle pourrait être contestée. En effet, les décisions importantes doivent être prises par le conseil syndical en tant que collectif et non par des individus isolés, sauf délégation expresse.
Les risques que vous soulevez, tels que l'inaction, l'incompétence individuelle et les conflits d'intérêt, sont légitimes. La collégialité du conseil syndical vise justement à éviter ces problèmes en assurant une prise de décision collective et concertée.
Pour clarifier cette situation, il serait pertinent de vérifier les résolutions de l'assemblée générale concernant les pouvoirs délégués au conseil syndical et de demander des précisions lors de la prochaine assemblée générale. Vous pourriez également proposer une résolution pour encadrer plus strictement les délégations de pouvoirs au sein du conseil syndical.
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