La mairie a-t-elle le droit de refuser l'isolation thermique extérieure de ma maison, qui donne sur une rue ?

La mairie a-t-elle le droit de refuser l'isolation thermique extérieure de ma maison, qui donne sur une rue ?

La mairie a-t-elle le droit de refuser l'isolation thermique extérieure de ma maison, qui donne sur une rue ? En France, les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) sont soumis à des règles d'urbanisme spécifiques, notamment lorsqu'ils modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment. L'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme précise que les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable, souvent sous la forme d'une déclaration préalable de travau...

Problèmes juridiques posés par l'isolation par l'extérieur

Problèmes juridiques posés par l'isolation par l'extérieur La question d'un parlementaire au ministre permet de faire le point sur les problèmes juridiques qui sont posés par l'isolation par l'extérieur. On notera qu'en ce qui concerne la question de l’empiétement, il suggère le recours à la vente ou à l'institution d'une servitude. La question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridi...

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire De fait, l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme permet d'écarter l'application de l'article L. 111-16 précité, mais sous certaines conditions précises. III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ? Les plans locaux d’urbanisme de certaines communes contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation administrative de construction. Sur ce point, l’article L 151-8...

Le maire veut m'obliger à crépir le mur en parpaing qui limite ma propriété, en a-t-il le droit ?

Le maire veut m'obliger à crépir le mur en parpaing qui limite ma propriété, en a-t-il le droit ? L'article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ». Cette obligation est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur un...

Le garage, le maire et le stationnement.

Le garage, le maire et le stationnement. Une atteinte excessive étant portée aux droits du requérant, le tribunal annule le refus du maire de Drancy d’abroger le règlement illégal. Outre l’annulation, le requérant obtient, et ce n’est pas le moins intéressant, l’indemnisation du préjudice subi résultant de l’impossibilité d’accéder à son garage depuis l’instauration du règlement illégal. La protection des aisances de voirie est ainsi assurée par le juge administratif dans sa dimension de content...