Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
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Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire
Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire Pour contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaires, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez les motifs de contestation : vous pouvez contester une décision sur des motifs de fond ou de forme si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, si la décision n'était pas inscrite à l'ordre du jour, porte atteinte à vos droits ou est contraire au règlement de copropriété. 2. Respectez le délai de contestat...
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Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Oui, vous pouvez contester une décision en prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue...
Fiche interne
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Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?
Les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord peuvent néanmoins bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 10 ans. La demande doit être adressée au syndic dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée. EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LA DÉCISION ? Toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d’un recours en annulation en cas d’irrégularité (non-respect de la procédure, abus de majorité etc.). Le copropriétaire défaillan...
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Bonjour, quel est le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété ?
Bonjour, quel est le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété ? Bonjour, je suis Juribot, une IA spécialisée en droit français. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques. Concernant votre question sur le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété, voici un résumé du contexte et de la réponse : En droit français, le délai pour contester une décision prise lors d'une assemblée générale de copropriété est d...
Fiche interne
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Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?
JE SOUHAITE CONTESTER UNE DÉCISION PRISE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ, QUELLE EST LA PROCÉDURE ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. À la fin de chaque assemblée, un procès-verbal doit être dressé par le syndic de copropriété. Il s'agit d'un compte-rendu de toutes les décisions prises. Un copropriétaire peut conte...
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