Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Vérifiez les motifs de contestation : vous pouvez contester une décision sur des motifs de fond ou de forme si vous avez un intérêt légitime.
2. Respectez le délai de contestation : vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale pour contester une décision. Si le procès-verbal n'a pas été notifié, le délai est de 5 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
3. Saisissez le tribunal compétent : le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble est compétent pour statuer sur la contestation. Vous devez diriger votre recours contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.
4. Prenez un avocat
5. Présentez vos arguments : démontrez que les règles concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même n'ont pas été respectées.
Si le tribunal vous donne raison, il annulera la décision irrégulière et pourra vous accorder des dommages et intérêts.
Références juridiques : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Civ. 3eme, 9 mai 2019, n° 18-17334.
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