Comment se définit le champ d’application des baux commerciaux ?
Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Il doit s'agir d'un contrat de bail, c'est-à-dire un contrat par lequel le propriétaire (bailleur) s'engage à mettre à disposition du locataire un local en échange du paiement d'un loyer.
2. Le local objet du bail doit être à usage commercial, artisanal ou industriel.
3. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets) qui permettent l'exercice d'une activité commerciale.
4. Le locataire du bail doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RNE).
Certaines activités, comme les professions libérales, ne peuvent pas bénéficier du statut des baux commerciaux et doivent donc conclure un bail professionnel.
Un local d'habitation peut être transformé en local commercial, sous réserve d'obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de la commune où est situé le local.
Enfin, le statut des baux commerciaux s'applique également, sous certaines conditions, aux établissements d'enseignement, services communaux exploités en régie, entreprises publiques et Epic, et certaines sociétés coopératives.
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