Une servitude notariée rédigée il y a 50 ans, peut elle être interprétée différemment aujourd'hui, pour être plus actuelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Immobilier • 1 source
L'interprétation des servitudes est régie par les articles 695 et suivants du Code civil. Selon ces articles, les servitudes doivent être interprétées de manière stricte, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui est expressément stipulé dans l'acte constitutif.
Cependant, il est possible de demander une modification de la servitude si les circonstances ont changé de manière significative depuis sa création. L'article 701 du Code civil permet au propriétaire du fonds servant de demander la suppression ou la modification de la servitude si elle est devenue inutile ou trop onéreuse. Cette demande doit être faite devant le tribunal compétent, qui évaluera si les conditions justifiant la modification ou la suppression sont remplies.
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