Une servitude notariée rédigée il y a 50 ans, peut elle être interprétée différemment aujourd'hui, pour être plus actuelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Immobilier
En droit français, les servitudes sont des charges imposées sur un bien immobilier pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien immobilier (article 637 du Code civil). Elles sont généralement établies par un acte notarié et inscrites au registre foncier.
L'interprétation des servitudes est régie par les articles 695 et suivants du Code civil. Selon ces articles, les servitudes doivent être interprétées de manière stricte, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui est expressément stipulé dans l'acte constitutif.
Cependant, il est possible de demander une modification de la servitude si les circonstances ont changé de manière significative depuis sa création. L'article 701 du Code civil permet au propriétaire du fonds servant de demander la suppression ou la modification de la servitude si elle est devenue inutile ou trop onéreuse. Cette demande doit être faite devant le tribunal compétent, qui évaluera si les conditions justifiant la modification ou la suppression sont remplies.
L'interprétation des servitudes est régie par les articles 695 et suivants du Code civil. Selon ces articles, les servitudes doivent être interprétées de manière stricte, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui est expressément stipulé dans l'acte constitutif.
Cependant, il est possible de demander une modification de la servitude si les circonstances ont changé de manière significative depuis sa création. L'article 701 du Code civil permet au propriétaire du fonds servant de demander la suppression ou la modification de la servitude si elle est devenue inutile ou trop onéreuse. Cette demande doit être faite devant le tribunal compétent, qui évaluera si les conditions justifiant la modification ou la suppression sont remplies.
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