Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ?

reinforcement • Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ?

Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ? Oui, il est possible pour un propriétaire de faire intervenir un autre professionnel pour résoudre des problèmes non résolus par le constructeur initial et de réclamer ensuite le remboursement au constructeur. Cela peut être fait sur la base de l'art...

economie • Malfaçon

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Au sein du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage (celui qui conçoit et dirige les travaux) peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer. On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réc...

cgv expert • La garantie décennale dans le domaine de la construction

Si au moment de la réception il constate des dommages dans la construction, le maître d’ouvrage peut soit exprimer des réserves expresses, soit  refuser la réception. Dans l’hypothèse d’un dommage lors de la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s’appliquent et il pourra faire jouer la responsabilité du constructeur pour mauvaise exécution du contrat sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Si le maître d’ouvrage ne formule pas de réserve devant un vice...

Fiche interne • Je dois réceptionner le chantier de construction de mon pavillon, puis-je consigner le solde si les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l'art ?

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel, le solde sera payé à la réception si aucune réserve n'a été formulée et, en présence de réserves, à la levée desdites réserves. En matière de construction de maison individuelle, en cas de réserve, le maître de l’ouvrage peut consigner 5% du prix convenu entre les mains d’un consignataire (un établissement bancaire etc.) accepté par les deux parties ou a défaut désigné par le président du Tribunal judiciai...

Fiche interne • Une entreprise vient d'abandonner le chantier, comment faire ?

Pour les travaux plus importants (rénovation complète par exemple), le particulier doit procéder à la réception du chantier par voie judiciaire car la réception conditionne le point de départ des diverses garanties des constructeurs (garantie décennale, garantie de parfait achèvement). Si l'abandon de chantier est avéré, le particulier dispose de différents recours. Il pourra : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (exemple : suspendre le paiement), - poursuivre l...

Fiche interne • J'ai noté des réserves sur le procès-verbal de réception de ma construction, que va-t-il se passer ensuite ?

Dans le cadre d’un contrat avec un constructeur de maison individuelle ou un entrepreneur qui réalise seul le gros œuvre, le particulier qui ne s'est pas fait assister par un professionnel lors de la réception des travaux dispose d'un délai supplémentaire de 8 jours après la signature du procès-verbal pour émettre des réserves. A souligner que lorsque le désordre a donné lieu à des réserves, le maître de l'ouvrage doit demander immédiatement à l'entrepreneur de le réparer et de fixer un délai d'...