Qui doit payer le crédit immobilier après un divorce, une séparation et le décès d'un conjoint ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Immobilier
1. Après un divorce ou une séparation :
Lorsqu'un couple divorce ou se sépare, la question du remboursement du crédit immobilier dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial et des accords conclus entre les ex-époux.
- Régime de la communauté de biens : Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées pendant le mariage, y compris le crédit immobilier, sont considérées comme des dettes communes. Les deux ex-époux sont donc solidairement responsables du remboursement du crédit (Articles 1409 et suivants du Code civil).
- Régime de la séparation de biens : Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Toutefois, si le crédit immobilier a été contracté conjointement, les deux ex-époux restent responsables du remboursement. (Article 1536 du Code civil
- Accords entre ex-époux : Lors de la liquidation du régime matrimonial, les ex-époux peuvent convenir de la répartition des dettes. Par exemple, l'un des ex-époux peut décider de racheter la part de l'autre dans le bien immobilier et de prendre en charge le remboursement du crédit. Ces accords doivent être validés par le notaire et, le cas échéant, par le juge.
2. En cas de décès d'un conjoint :
Le décès d'un conjoint entraîne des conséquences spécifiques pour le remboursement du crédit immobilier.
- Assurance décès-invalidité : La plupart des crédits immobiliers sont assortis d'une assurance décès-invalidité. Si cette assurance a été souscrite, elle prend en charge le remboursement du crédit en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. Il est donc essentiel de vérifier les termes du contrat d'assurance.
- Succession : Si le crédit n'est pas couvert par une assurance, la dette est transmise aux héritiers. Les héritiers peuvent accepter la succession et donc la dette, ou la refuser (Article 768 du Code civil). En cas d'acceptation, ils devront continuer à rembourser le crédit immobilier.
- Indivision successorale : Si le bien immobilier fait partie de la succession, il peut être mis en indivision entre les héritiers. Tous les co-indivisaires sont alors responsables du remboursement du crédit.
Lorsqu'un couple divorce ou se sépare, la question du remboursement du crédit immobilier dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial et des accords conclus entre les ex-époux.
- Régime de la communauté de biens : Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées pendant le mariage, y compris le crédit immobilier, sont considérées comme des dettes communes. Les deux ex-époux sont donc solidairement responsables du remboursement du crédit (Articles 1409 et suivants du Code civil).
- Régime de la séparation de biens : Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Toutefois, si le crédit immobilier a été contracté conjointement, les deux ex-époux restent responsables du remboursement. (Article 1536 du Code civil
- Accords entre ex-époux : Lors de la liquidation du régime matrimonial, les ex-époux peuvent convenir de la répartition des dettes. Par exemple, l'un des ex-époux peut décider de racheter la part de l'autre dans le bien immobilier et de prendre en charge le remboursement du crédit. Ces accords doivent être validés par le notaire et, le cas échéant, par le juge.
2. En cas de décès d'un conjoint :
Le décès d'un conjoint entraîne des conséquences spécifiques pour le remboursement du crédit immobilier.
- Assurance décès-invalidité : La plupart des crédits immobiliers sont assortis d'une assurance décès-invalidité. Si cette assurance a été souscrite, elle prend en charge le remboursement du crédit en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. Il est donc essentiel de vérifier les termes du contrat d'assurance.
- Succession : Si le crédit n'est pas couvert par une assurance, la dette est transmise aux héritiers. Les héritiers peuvent accepter la succession et donc la dette, ou la refuser (Article 768 du Code civil). En cas d'acceptation, ils devront continuer à rembourser le crédit immobilier.
- Indivision successorale : Si le bien immobilier fait partie de la succession, il peut être mis en indivision entre les héritiers. Tous les co-indivisaires sont alors responsables du remboursement du crédit.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.