Qui doit payer le crédit immobilier après un divorce, une séparation et le décès d'un conjoint ?

Qui doit payer le crédit immobilier après un divorce, une séparation et le décès d'un conjoint ?

Qui doit payer le crédit immobilier après un divorce, une séparation et le décès d'un conjoint ? 1. Après un divorce ou une séparation : Lorsqu'un couple divorce ou se sépare, la question du remboursement du crédit immobilier dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial et des accords conclus entre les ex-époux. - Régime de la communauté de biens : Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées pendant le mariage, y compris le crédit im...

La banque me demande de payer un prêt que j’ai contracté avec mon ex-époux. Dois-je payer ?

La banque me demande de payer un prêt que j’ai contracté avec mon ex-époux. Dois-je payer ? Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Toutefois, l’emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage engage solidairement les deux époux. Si les deux ép...

Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?

Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour de cassation, le 20 octobre dernier, et qui vient aborder la problématique de l’indivision entre deux concubins pour déte...

L'arrêt de participation au paiement du crédit immobilier et de la taxe foncière par l'ex-conjoint peut-il être pris en compte par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial ?

L'arrêt de participation au paiement du crédit immobilier et de la taxe foncière par l'ex-conjoint peut-il être pris en compte par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lors de la liquidation du régime matrimonial (Articles 1467 à 1480 du Code civil), le notaire est chargé de répartir les biens et les dettes entre les ex-époux. Il est important de noter que les dettes contractées pendant le mariage, comme le crédit immobilier, doivent être partagées entre les deux époux, sauf...

Quid de l’emprunt immobilier en cas de séparation de concubins ?

Quid de l’emprunt immobilier en cas de séparation de concubins ? Les concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables. Les couples vivant en concubinage qui achètent un bien immobilier sont alors propriétaires de ce bien en indivision. L’acte notarié indique en principe la part de chacun sur ce bien. Toutefois, si tel n’est pas l...

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communau...