En cas de location de logement sur une plateforme de logement , à défaut d'avoir pu jouir des lieux pour insalubrité, le locataire est-il en droit de réclamer remboursement ?

reinforcement • En cas de location de logement sur une plateforme de logement , à défaut d'avoir pu jouir des lieux pour insalubrité, le locataire est-il en droit de réclamer remboursement ?

En cas de location de logement sur une plateforme de logement , à défaut d'avoir pu jouir des lieux pour insalubrité, le locataire est-il en droit de réclamer remboursement ? Selon le Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation (article 1719 du Code civil). Si le logement loué est insalubre, le bailleur manque à cette obligation. Dans ce cas, le locataire peut demander la résolution du contrat de location et le remboursement des sommes...

reinforcement • Peut-on entamer une procédure judiciaire contre son bailleur pour insalubrité du logement après des mise en demeure restées infructueuses ?

Peut-on entamer une procédure judiciaire contre son bailleur pour insalubrité du logement après des mise en demeure restées infructueuses ? Oui, un locataire peut entamer une procédure judiciaire contre son bailleur en cas d'insalubrité du logement après des mises en demeure restées infructueuses. En effet, le propriétaire est tenu de reloger les locataires lorsqu'il y a interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou d'héberger temporairement les locataires lorsque l'interdiction d'habiter...

service public part • Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues. LOGEMENT NON CONFORME À SA DESCRIPTION Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut : * s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), * et/ou porter plainte auprès de la direction...

Fiche interne • Mon logement est insalubre. Quels sont mes droits ?

Le propriétaire est tenu de reloger les locataires lorsqu'il y a interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou d'héberger temporairement les locataires lorsque l'interdiction d'habiter n'est pas définitive. Ces mesures obligatoires pour le bailleur doivent tenir compte des besoins des locataires. En cas de refus du propriétaire du logement, ce dernier engage sa responsabilité pénale et risque 3 ans de prison et 100 000€ d'amende (articles L511-22 du Code de la construction et de l'habitati...

Fiche interne • Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

Les loyers cessent d'être dus par le locataire à partir du moment où l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité (article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation). Attention : le propriétaire qui ne satisfait pas à son obligation de relogement ou d'hébergement encourt au maximum une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 100 000 euros (article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation). Voici les références juridiques pour cette question :...

Fiche interne • Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ?

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UN SEUL LOGEMENT QUE JE LOUE, L'IMMEUBLE A ÉTÉ SINISTRÉ SUITE À UN GROS DÉGÂT DES EAUX, QUELLES SONT MES OBLIGATIONS DE RELOGEMENT ? À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en cas de dégât des eaux. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6 jui...