Le syndic peut-il mettre un appartement en hypothèque?

reinforcement • Le syndic peut mettre un appartement en hypothèque

Le syndic peut mettre un appartement en hypothèque Le contexte de votre question concerne la possibilité pour un syndic de mettre un appartement en hypothèque en cas d'impayés de charges de copropriété. En droit français, toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peu...

Fiche interne • Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ?

Si le syndic a sollicité un prêt pour les travaux, le taux d'intérêt ne peut pas être supérieur à celui pratiqué par la banque. Si aucun prêt n'a été contracté, le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux d'intérêt légal. Bon à savoir : Un appel de charge de la part du syndic est toujours possible s'il est justifié. Par exemple, en cas de dépenses courantes, le budget voté n'étant que prévisionnel, si les dépenses ont été supérieures une réévaluation du montant sera établie. Voici les référen...

service public part • Recouvrement des charges de copropriété impayées

Attention, les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans. HYPOTHÈQUE Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation. Références juridiques...

Fiche interne • Si je ne paie pas les charges de copropriété, mon bien pourra-t-il être saisi ?

Le commandement sera publié à la conservation des hypothèques et rendra le bien indisponible. Si la procédure va jusqu’à son terme, le bien immobilier du copropriétaire pourra être vendu pour rembourser les sommes dues à la copropriété. Remarque : il est possible de contester la procédure de saisie et de solliciter du juge un délai de paiement. Il ne faut pas confondre la saisie immobilière avec le privilège immobilier spécial. Ce dernier ne pourra être actionné qu'en cas de vente volontaire d'u...

service public part • Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie. Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. Si le versement...