Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Immobilier • 6 sources
Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?
Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ? Il pèse sur tout propriétaire sauf exception une obligation de relogement lorsqu’est donné à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources un congé. Cette obligation de logement s’applique aussi pour un congé donné à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Le propriétaire a en effet l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'ob...
Actuellement dans une situation urgente, puis-je contester le refus d'Alliade de modifier le bail pour permettre une colocation avec mon amie ?
Actuellement dans une situation urgente, puis-je contester le refus d'Alliade de modifier le bail pour permettre une colocation avec mon amie ? En droit français, le bailleur social peut refuser une demande de modification du bail pour diverses raisons, notamment en raison de règles internes strictes. Cependant, vous avez le droit de contester ce refus, surtout si vous estimez que votre situation justifie une réévaluation de votre demande. 1. Recours gracieux : Vous avez déjà effectué un recours...
Puis-je refuser le relogement proposé par mon bailleur social et quelles sont les conséquences si je n'ai toujours pas accès à mon logement ?
Puis-je refuser le relogement proposé par mon bailleur social et quelles sont les conséquences si je n'ai toujours pas accès à mon logement ? Selon l'article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire a l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité par l'autorité publique. Cette obligation implique que le logement proposé doit être décent et correspondre aux besoins des occup...
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : - Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais d...
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