Puis-je refuser le relogement proposé par mon bailleur social et quelles sont les conséquences si je n'ai toujours pas accès à mon logement ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Immobilier
Selon l'article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire a l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité par l'autorité publique. Cette obligation implique que le logement proposé doit être décent et correspondre aux besoins des occupants, tant en termes de dimension, de nombre de pièces que de prestations (article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Si le logement proposé ne répond pas à ces critères, vous pouvez refuser l'offre et engager la responsabilité du bailleur pour non-respect de son obligation légale. En cas de litige, il incombe au propriétaire de prouver que la proposition de relogement correspond aux besoins et possibilités du locataire (Cass civ 3 du 18 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-25235).
Cependant, si le logement proposé est décent et correspond à vos besoins, refuser cette offre pourrait entraîner la résiliation de votre bail. Le tribunal d'instance de Douai a jugé le 08 mars 2006 qu'un bailleur qui a proposé plusieurs offres de logements décents et compatibles avec les besoins et ressources du locataire a bien rempli son obligation de relogement. Dans ce cas, le bail peut être résilié et l'expulsion ordonnée (article 1722 du Code civil).
En cas d'interdiction définitive d'habiter, le propriétaire est également tenu de verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de votre nouveau loyer pour couvrir vos frais de réinstallation (article L521-3-1 II du Code de la construction et de l'habitation). De plus, les loyers cessent d'être dus à partir du moment où l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité (article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Le propriétaire qui ne satisfait pas à son obligation de relogement ou d'hébergement encourt une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 100 000 euros (article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Si le logement proposé ne répond pas à ces critères, vous pouvez refuser l'offre et engager la responsabilité du bailleur pour non-respect de son obligation légale. En cas de litige, il incombe au propriétaire de prouver que la proposition de relogement correspond aux besoins et possibilités du locataire (Cass civ 3 du 18 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-25235).
Cependant, si le logement proposé est décent et correspond à vos besoins, refuser cette offre pourrait entraîner la résiliation de votre bail. Le tribunal d'instance de Douai a jugé le 08 mars 2006 qu'un bailleur qui a proposé plusieurs offres de logements décents et compatibles avec les besoins et ressources du locataire a bien rempli son obligation de relogement. Dans ce cas, le bail peut être résilié et l'expulsion ordonnée (article 1722 du Code civil).
En cas d'interdiction définitive d'habiter, le propriétaire est également tenu de verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de votre nouveau loyer pour couvrir vos frais de réinstallation (article L521-3-1 II du Code de la construction et de l'habitation). De plus, les loyers cessent d'être dus à partir du moment où l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité (article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Le propriétaire qui ne satisfait pas à son obligation de relogement ou d'hébergement encourt une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 100 000 euros (article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation).
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