Un copropriétaire qui a vendu son lot peut-il poursuivre après la vente la procédure en contestation d'une décision d'assemblée générale ?

reinforcement • Un copropriétaire qui a vendu son lot peut-il poursuivre après la vente la procédure en contestation d'une décision d'assemblée générale ?

Un copropriétaire qui a vendu son lot peut-il poursuivre après la vente la procédure en contestation d'une décision d'assemblée générale ? Un copropriétaire qui a vendu son lot perd sa qualité de copropriétaire et donc ses droits et obligations qui y sont liés. Cela signifie qu'il ne peut plus participer aux assemblées générales, ni voter, ni contester une décision prise en assemblée générale. Cependant, si le copropriétaire a engagé une procédure en contestation d'une décision d'assemblée génér...

Fiche interne • Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord peuvent néanmoins bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 10 ans. La demande doit être adressée au syndic dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée. EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LA DÉCISION ? Toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d’un recours en annulation en cas d’irrégularité (non-respect de la procédure, abus de majorité etc.). Le copropriétaire défaillan...

Fiche interne • Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?

JE SOUHAITE CONTESTER UNE DÉCISION PRISE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ, QUELLE EST LA PROCÉDURE ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. À la fin de chaque assemblée, un procès-verbal doit être dressé par le syndic de copropriété. Il s'agit d'un compte-rendu de toutes les décisions prises. Un copropriétaire peut conte...

service public part • Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Oui, vous pouvez contester une décision en prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue...

reinforcement • Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire

Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire Pour contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaires, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez les motifs de contestation : vous pouvez contester une décision sur des motifs de fond ou de forme si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, si la décision n'était pas inscrite à l'ordre du jour, porte atteinte à vos droits ou est contraire au règlement de copropriété. 2. Respectez le délai de contestat...

Fiche interne • Je suis copropriétaire et je ne reçois pas les convocations en assemblées générales, comment faire ?

Finalement, le copropriétaire qui ne reçoit pas les convocations devrait vérifier l’adresse communiquée au syndic et, le cas échéant, mettre celui-ci en garde contre le risque d’une action en annulation des délibérations prises en son absence. Bon à savoir : Sauf exceptions, le syndic peut quand même exécuter les décisions de l'assemblée générale malgré une contestation devant le tribunal. Pour autant, si l'assemblée générale est annulée, toutes les décisions issues de celle-ci le seront aussi....