L'acheteur d'un immeuble peut-il poursuivre en expulsion le locataire pour des anciens loyers impayés ?

reinforcement • L'acheteur d'un immeuble peut-il poursuivre en expulsion le locataire pour des anciens loyers impayés ?

L'acheteur d'un immeuble peut-il poursuivre en expulsion le locataire pour des anciens loyers impayés ? En principe, lors de la vente d'un immeuble loué, le bail est transféré au nouvel acquéreur qui se substitue au précédent propriétaire dans tous ses droits et obligations (article 1743 du Code civil). Cela signifie que l'acheteur peut poursuivre le locataire pour les loyers impayés, même s'ils datent d'avant l'achat de l'immeuble. L'acheteur ne peut pas expulser le locataire sans respecter cer...

service public part • Loyers impayés et expulsion du locataire

Loyers impayés et expulsion du locataire En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciai...

Fiche interne • Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

Pour autant, si le locataire refuse l'offre car elle ne répond pas à l'obligation de logement décent correspondant à ses besoins, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal judiciaire, pour non respect de son obligation légale. En cas de litige, il appartient au propriétaire bailleur de prouver que la proposition de relogement présentée correspond aux besoins et possibilités du locataire (taille du logement, localisation, et prix du loyer ; tribunal d'instance, Saint-Germai...

Fiche interne • Qu'est-ce que la propriété commerciale ?

Cependant, selon l’ article L145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Également l’indemnité d’éviction n’est pas due si le bailleur établit que l’immeuble est insalubre et doit être démoli ou que l’immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son mauvais état. Attention, le bailleur doit apporte la preuve que la situation...

Fiche interne • Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?

Comme il n' y a pas de clause résolutoire, c'est au juge des contentieux et de la protection d'apprécier si l'impayé est d'une gravité telle qu'il nécessite la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. Si le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le bailleur doit lui envoyer par acte dressé par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logem...

Fiche interne • Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?

MON LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS. PUIS-JE L'EXPULSER DU LOGEMENT EN HIVER ? La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ? Avant toute action, essayez de recouvrir votre créance (loyers impayés) par une procédure amiable. Vous pouvez : - adresser une lettre de mise en demeur...